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HL17 (E/F) Web 213:276
Chapitre 9 : Annexe
Déni de responsabilité et restriction quant au recours
DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, TOUTES
AUTRES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS
EXPRESSES ET IMPLICITES, DU TÉLÉVISEUR, DONT LES
GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS IMPLICITES DE
QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UNE DESTINATION
PARTICULIÈRE, SONT NIÉES ET EXCLUES. SI LA LOI APPLICABLE,
LÉGALE OU AUTRE INTERDIT L’EXCLUSION D’UNE GARANTIE,
DES CONDITIONS ET DÉCLARATIONS IMPLICITES, ALORS CES
GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS SONT PAR
AILLEURS LIMITÉES À LA DURÉE DE LA GARANTIE LIMITÉE
ÉCRITE EXPRESSE. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LÉGALE OU
AUTRE, NE L’INTERDIT PAS, LA PRÉSENTE GARANTIE ÉCRITE
REMPLACE ET NIE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE,
CONDITION OU DÉCLARATION NON ÉNONCÉE DANS LA
PRÉSENTE GARANTIE SOIT LE FAIT DE TCL, DE TOSHIBA
CORPORATION, DES SOCIÉTÉS MEMBRES DE LEUR GROUPE, DE
DCA ET DE FSA ET QUELLE SOIT FAITE VERBALEMENT OU PAR
ÉCRIT (Y COMPRIS,TOUTE DÉCLARATION DANS UNE BROCHURE,
UN COMMUNIQUÉ DE PRESSE, UNE ANNONCE, UNE PUBLICITÉ,
UN ÉTALAGE EN POINT DE VENTE, ETC.).
VOUS DEVEZ LIRE ET SUIVRE TOUTES LES INSTRUCTIONS
D’INSTALLATION ET D’UTILISATION DANS LES GUIDES/OU
MANUELS DE L’UTILISATEUR QUI S’APPLIQUENT. À DÉFAUT DE CE
FAIRE, LE PRÉSENT TÉLÉVISEUR POURRAIT NE PAS FONCTIONNER
DE FAÇON APPROPRIÉE ET VOUS POURRIEZ SUBIR DES
DOMMAGES. LA PRÉSENTE GARANTIE COUVRE TOUT ENTRETIEN
QUI EST NÉCESSAIRE, EN TOUT OU EN PARTIE, À LA SUITE D’UN
MANQUEMENT DE SUIVRE LES INSTRUCTIONS D’INSTALLATION ET
D’UTILISATION. LA PRÉSENTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS ET
EST NULLE ET INOPPOSABLE SI LE TÉLÉVISEUR EST OUVERT,
ENTRETENU OU RÉPARÉ PAR DES PERSONNES AUTRES QUE
CELLES QU’AUTORISE TCL À ENTRETENIR OU RÉPARER LE
TÉLÉVISEUR.
SI LE TÉLÉVISEUR NE FONCTIONNE PAS DE LA FAÇON
GARANTIE CI-DESSUS, VOTRE UNIQUE RECOURS CONSISTE À
FAIRE RÉPARER OU REMPLACER LA PIÈCE DÉFECTUEUSE.
DANS AUCUN CAS, TCL, TOSHIBA CORPORATION, LES
PERSONNES MEMBRES DE LEUR GROUPE, LES TCA OU LES
DSA (LES
«
PARTIES RELIÉES
»
) NE SAURAIENT ÊTRE TENUES
RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUS
DOMMAGES-INTÉRÊTS, ARGENT REMBOURSEMENT, FRAIS OU
DÉPENSES. CETTE RESTRICTION S’APPLIQUE AUX DOMMAGES-
INTÉRÊTS, À L’ARGENT, AU REMBOURSEMENT, AUX FRAIS OU
AUX DÉPENSES, DE TOUT TYPE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUS
DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS OU INDIRECTS, DOMMAGES
MATÉRIELS OU CORPORELS, TOUT MANQUE À GAGNER,
TOUTE PERTE D’ÉCONOMIES, TOUT INCONVÉNIENT OU TOUS
AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, ACCESSSOIRES,
EXEMPLAIRES OU INDIRECTS, QUE CELA RÉSULTE OU NON
D’UNE INEXÉCUTION DE GARANTIE OU D’UN CONTRAT, D’UN
DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), EN VERTU D’UNE LOI
OU EN VERTU DE TOUT AUTRE DROIT OU FORME D’ACTION, OU
QUE CELA NAISSE DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À
UTILISER LES TÉLÉVISEURS, MÊME SI L’UNE DES PARTIES
RELIÉES A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS
DOMMAGES OU D’UNE RÉCLAMATION DE LA PART DE TOUT
AUTRE TIERS.
Nulle personne, ni représentant, distributeur, concessionnaire ou
société n’est autorisé à modifier ou proroger les conditions des
présentes garanties de quelque façon que ce soit.
Arbitrage et résolution de différends
Dans la mesure où la loi ne nous l’interdit pas, toute réclamation, tout
différend, toute controverse ou tout désaccord (que ce soit au titre
d’une inexécution de garantie ou de contrat, d’un délit civil, y compris
la négligence, en vertu d’une loi ou de tout autre droit ou forme
d’action) contre l’une des parties reliées qui naît de ou est autrement
reliée à : (i) la présente garantie ; (ii) le téléviseur ; (iii) toute
déclaration, brochure ou tout communiqué de presse, publicité,
annonce, étalage en point de vente ou document promotionnel, en
forme verbale ou écrite, ayant trait au téléviseur ; (iv) la relation qui naît
de la présente garantie (les réclamations, différends, controverses ou
désaccords précités sont collectivement nommés le « litige ») sont
déférés à l’arbitrage et résolus par un arbitrage définitif et irrévocable
(à l’exclusion des tribunaux). Si la loi ne l’interdit pas, vous convenez
de renoncer à tout droit que vous pourriez invoquer pour intenter un
recours collectif ou y participer contre les parties reliées relativement
à tout litige. Dans la mesure où cela s’applique et que la loi ne l’interdit
pas, vous convenez de plus de ne pas participer à tout tel recours
collectif. L’arbitrage d’un litige sera réalisé dans le lieu et de la
manière convenus entre vous et TCL. Faute d’un tel accord,
l’arbitrage sera réalisé par un arbitre en vertu des lois et des règles
relatives à l’arbitrage en général en vigueur sur le territoire où vous
résidez en ce moment où naît le litige. Si la loi ne l’interdit pas, aucune
réclamation, ni différend, ni controverse ni désaccord de toute autre
personne ne peut être combiné ou mis en cause par rapport à un litige
par vous, sans le consentement écrit préalable de TCL.
Applications critiques
Le téléviseur que vous achetez n’est pas conçu pour des
« applications critiques ». Par
«
applications critiques », on entend
des systèmes de maintien des fonctions vitales, des applications
médicales, des branchements à des dispositifs médicaux
implantés, des services de transport commercial, des installations
nucléaires, des systèmes ou autres applications où la défaillance
du téléviseur pourrait entraîner des blessures corporelles ou un
décès ou des dommages matériels catastrophiques.
SI LE CONSOMMATEUR UTILISE LE TÉLÉVISEUR POUR DES
APPLICATIONS CRITIQUES, LE CONSOMMATEUR - ET NON TCL,
LES PERSONNES MEMBRES DE LEUR GROUPE, LES TCA OU LES
FSA - ASSUMERA COMPLÈTEMENT LUI-MÊME LES
RESPONSABILITÉS POUR UN TEL USAGE. TCL RÉSERVE LE DROIT
DE REFUSER D’ENTRETENIR TOUT TÉLÉVISEUR UTILISÉ DANS
UNE APPLICATION CRITIQUE. TCL, LES PERSONNES MEMBRES
DE LEUR GROUPE, LES TCA OU LES FSA NIENT TOUTES
RESPONSABILITÉS, DOMMAGES ET CONSÉQUENCES
SURVENANT DE L’ENTRETIEN OU DU REFUS D’ENTRETIEN D’UN
TEL TÉLÉVISEUR ET NIENT AUSSI TOUTES RESPONSABILITÉS,
CONSÉQUENCES ET DOMMAGES QUI PEUVENT SURVENIR OU
RÉSULTER DE L’USAGE DU TÉLÉVISEUR DANS DES
APPLICATIONS CRITIQUES.
Situation générale
Si une stipulation de la présente garantie limitée se révèle de façon
générale, inopposable, la stipulation inopposable est retranchée de
la garantie et réputée ne pas en faire partie. Les stipulations
restantes de la présente garantie continue d’être valide et
opposable. Si une stipulation de la présente garantie limitée en ce
qu’elle a trait à l’une des parties reliées se révèle nulle ou
inopposable à l’égard de cette partie (la « partie exclue »), la partie
exclue est retranchée ou exclue de cette stipulation et la stipulation
demeure valide, opposable et applicable à l’égard des autres
parties reliées restantes.
Dans la mesure où la loi l’autorise, la présente garantie limitée est
régie et interprétable en conformité avec les lois de l’Ontario.
En cas d’incompatibilité entre la présente garantie limitée, d’une
part, et toute information dans l’emballage du téléviseur ou de tout
autre document joint au téléviseur ou utilisé dans le cadre de la
promotion ou de la vente du téléviseur, d’autre part, les stipulations
de la présente garantie limitée ont préséance.
Comment obtenir les services sous garantie
Si, après avoir suivi les instructions de fonctionnement dans le
présent manuel et avoir vérifié la rubrique
«
Dépannage
»
,vous
avec besoin de service :
(1) Pour trouver le FSA le plus près, rendez-vous sur le site Web
de TCL à www.toshiba.ca ou composez le numéro sans frais
1-800-268-3404 ;
(2) Présentez votre acte de vente ou autre preuve d’achat au FSA.
Pour plus de renseignements, visitez le site web de TCA :
www.toshiba.ca
32HL17_CaFR.book Page 64 Tuesday, April 24, 2007 1:01 PM