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FRA-62
3. Ce produit ne sera jamais considéré comme défectueux en matière ou en fabrication
s’il doit être adapté, changé ou réglé afin d’être conforme aux standards techniques
ou de sécurité nationaux ou locaux en vigueur dans tout autre pays que celui pour
lequel il a été fabriqué à l’origine.
Cette garantie ne s’applique pas:
a) À ces adaptations, changements ou réglages qu’ils soient exécutés de façon correcte ou pas,
b) Aux dommages qui en résulteraient.
4. Cette garantie ne couvre pas les cas suivants :
A. Les contrôles périodiques, l’entretien, la réparation et le remplacement de pièces par
suite d’usure normale;
B. Les frais et les risques de transport directs ou indirects à la mise en œuvre de la
garantie de ce produit ;
C. Le dommage du produit résultant:
1) D’abus et de mauvais usage, en particulier mais non de façon exclusive à:
a. La négligence ou faute d’utilisateur (utilisation contraire aux instructions ou non
prévue, fausse manœuvre, chute, cassure, fêlure accidentelle), etc.
b. L’installation ou l’utilisation de ce produit en contradiction avec les standards
techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où le produit est utilisé;
2) De réparations faites par les réparateurs non agréés;
3) D’accidents, de cas de force majeure ou de toute autre cause hors du contrôle de
SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, en particulier mais non de façon exclusive :
la foudre, l’inondation, l’incendie, les troubles publics, des piles qui ont coulé, une
mauvaise ventilation, etc....
5. Cette garantie ne limite aucunement les droits statutaires du client sous les lois nationales en
vigueur. Faute de lois nationales en vigueur, cette garantie ou son application dans l'UE sera
l’unique et exclusif recours légal du client et ni SAMSUNG ELECTRONICS CORPS., ni ses
filiales ne seront tenus pour responsables des dommages directs ou indirects résultant d’une
infraction aux conditions de garantie
ci-dessus.
SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE
00632G-P355-FRA_2 2/17/05 9:34 PM Page 62