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28 Guide d'informations du produit
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Arbitrage exécutoire.
TOUS LES LITIGES, RÉCLAMATIONS OU DIFFÉRENDS (QU’ILS SOIENT CONTRACTUELS,
DÉLICTUELS OU DE QUELQUE AUTRE FORME, QU’ILS SOIENT PRÉEXISTANTS, PRÉSENTS OU
FUTURS, ET QUI COMPRENNENT LES RÉCLAMATIONS STATUTAIRES, DE DROIT COUTUMIER,
POUR DÉLIT INTENTIONNEL ET ÉQUITABLES) ENTRE LE CLIENT ET DELL, ses agents, employés,
mandants, successeurs, légataires et filiales (collectivement désignés par « Dell » dans ce paragraphe) résultant de
ou liés au présent Contrat, son interprétation ou la rupture, la résiliation ou la validité de ce dernier, les relations
résultant du présent Contrat (notamment, dans les limites autorisées par la loi en vigueur, les relations avec des
tiers non-signataires du présent Contrat), la publicité de Dell ou tout achat associé DOIVENT ÊTRE RÉSOLUS
EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR UN ARBITRAGE AYANT FORCE D’OBLIGATION,
ADMINISTRÉ PAR LE NATIONAL ARBITRATION FORUM (NAF), conformément à son Code de Procédure alors
en vigueur (disponible sur Internet à l’adresse
http://w
ww.arb-forum.com
ou par téléphone, au 1-800-474-2371).
L’arbitrage portera uniquement sur le différend ou le litige existant entre le client et Dell. NI LE CLIENT, NI DELL
NE SONT AUTORISÉS À REGROUPER LEURS RÉCLAMATIONS AVEC OU À L’ENCONTRE D’AUTRES
CLIENTS, OU À ARBITRER TOUTE RÉCLAMATION EN TANT QU’ACTION REPRÉSENTATIVE OU
COLLECTIVE, OU PAR LE BIAIS D’UNE CAPACITÉ JURIDIQUE GÉNÉRALE PRIVÉE. Cette transaction
implique un commerce entre états régi par le Federal Arbitration Act 9 U.S.C. sec. 1-16 (FAA). Toute sentence
arbitrale est définitive et lie chacune des parties, elle peut tenir lieu de jugement dans toutes les cours compétentes
des juridictions. Dell est tenu responsable du paiement des frais de dépôt d’arbitrage et des frais requis pour
l’obtention d’une audience dans la mesure où ces frais dépassent le montant des frais de dépôt nécessaires pour
déposer une plainte auprès d’une cour de juridiction générale de l’état dans lequel vous résidez. Chaque partie devra
payer ses propres frais, y compris les frais d’avocat, le cas échéant. Toutefois, lorsqu’une partie l’emporte et qu’une
disposition légale prévoit la prise en charge des frais juridiques de la partie gagnante, ou lorsqu’il existe un accord
écrit qui prévoit la prise en charge des frais juridiques, l’arbitre peut décider d’accorder un remboursement
raisonnable à la partie gagnante, conformément aux dispositions légales en matière de compensations financières.
Des informations peuvent être obtenues et des réclamations peuvent être enregistrées par le NAF à l’adresse
suivante : P.O. Box 50191, Minneapolis, MN 55405. (RÉV. 4/04)
Garantie limitée et règle de retour
Les produits Dell achetés aux États-Unis ou au Canada sont couverts par une garantie de 90 jours, d’un an, de deux ans,
de trois ans ou de quatre ans selon le produit acheté. Afin de déterminer le type de garantie offerte avec vos produits
matériels, consultez votre fiche d’expédition ou votre facture. Les sections suivantes décrivent les garanties limitées
pour les États-Unis et pour le Canada.
Garantie limitée pour les matériels de marque Dell (États-Unis uniquement)
Que couvre cette garantie limitée ?
Cette garantie limitée couvre les défauts matériels et de fabrication que vous, client utilisateur final, rencontrez avec
vos produits matériels Dell, y compris les périphériques de la marque Dell.
Qu’est-ce qui n’est pas couvert par cette garantie limitée ?
Cette garantie limitée ne couvre pas les éléments suivants :
• Les logiciels, y compris le système d’exploitation et les logiciels ajoutés aux produits matériels Dell par notre
système d’intégration d’entreprise, les logiciels de tiers ou le rechargement de logiciels.
• Les produits autres que Dell, produits et accessoires Solution Provider Direct.
• Les problèmes résultant de ce qui suit :