Filter
Top Products
LIMITATIONS
DE
DUREE
DES
GARANTIES
IMPLICITES,
AUQUEL
CAS,
L’EXCLUSION
OU
LA
LIMITATION
CI-DESSUS
NE
VOUS
SERA
PAS
APPLICABLE.
Droit
applicable
Les
deux
parties
(vous
et
IBM)
consentent
à
l’application
des
lois
du
pays
dans
lequel
vous
avez
acquis
la
Machine,
pour
régir,
interpréter
et
exécuter
tous
les
droits,
devoirs
et
obligations
vous
échéant
et
échéant
à
IBM,
résultant
ou
relatifs
de
quelque
manière
que
ce
soit,
aux
termes
de
la
présente
Déclaration
de
garantie,
nonobstant
tout
conflit
de
lois.
CES
GARANTIES
VOUS
CONFERENT
DES
DROITS
SPECIFIQUES,
ET
IL
EST
POSSIBLE
QUE
VOUS
DETENIEZ
D’AUTRES
DROITS,
DONT
LA
NATURE
VARIE
SELON
LA
LEGISLATION
QUI
VOUS
EST
APPLICABLE.
Juridiction
compétente
Tous
les
droits,
devoirs
et
obligations
des
parties
sont
soumis
aux
tribunaux
du
pays
dans
lequel
vous
avez
acquis
la
Machine.
Chapitre
2
-
Dispositions
Nationales
Particulières
AMERIQUE
ARGENTINE
Droit
applicable
:
La
ligne
suivante
est
ajoutée
après
la
première
phrase
:
Toute
contestation
liée
à
la
présente
Déclaration
de
garantie
sera
de
la
compétence
exclusive
du
tribunal
de
commerce
de
Buenos
Aires.
BRESIL
Droit
applicable
:
La
ligne
suivante
est
ajoutée
après
la
première
phrase
:
Toute
contestation
liée
au
présent
Contrat
sera
de
la
compétence
exclusive
du
tribunal
de
Rio
de
Janeiro
(RJ).
PEROU
Limitation
de
responsabilité
:
Le
paragraphe
suivant
est
ajouté
à
la
fin
de
cet
article
:
Aux
termes
de
l’article
1328
du
code
civil
péruvien,
les
limitations
et
exclusions
spécifiées
dans
cette
clause
ne
s’appliquent
pas
aux
dommages
causés
par
IBM
du
fait
d’un
manquement
intentionnel
à
ses
obligations
professionnelles
("dolo")
ou
d’une
faute
lourde
("culpa
inexcusable").
Annexe
B.
Déclaration
de
garantie
IBM
Z125-4753-07
11/2002
37