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CAMBODGE,
LAOS
ET
VIET-NAM
Droit
applicable
:
La
ligne
suivante
remplace
"par
les
lois
du
pays
dans
lequel
vous
avez
acquis
la
Machine"
dans
la
première
phrase
:
par
les
lois
de
l’Etat
de
New
York
(Etats-Unis
d’Amérique).
CAMBODGE,
INDONESIE,
LAOS
ET
VIET-NAM
Arbitrage
:
Le
paragraphe
suivant
est
ajouté
sous
ce
titre
:
Les
conflits
liés
à
la
présente
Déclaration
de
garantie
feront
l’objet
d’un
arbitrage
définitif
à
Singapour
selon
les
règles
d’arbitrage
du
Centre
d’arbitrage
international
de
Singapour
(″Règles
SIAC″)
en
vigueur
à
ce
moment-là.
La
sentence
arbitrale
sera
définitive
et
liera
les
Parties,
sans
possibilité
d’appel.
Elle
sera
sous
forme
écrite,
et
énoncera
les
faits
et
les
conclusions
du
tribunal.
Les
arbitres
seront
au
nombre
de
trois,
chaque
partie
étant
autorisée
à
en
désigner
un.
Les
deux
arbitres
désignés
par
les
Parties
devront
nommer
un
troisième
arbitre
qui
interviendra
en
tant
que
président.
En
cas
de
vacance
du
poste
de
président,
ces
fonctions
seront
prises
en
charge
par
le
Président
du
Centre
d’Arbitrage
International
de
Singapour.
Les
autres
vacances
seront
prises
en
charge
par
la
Partie
nominante
respective.
Les
débats
reprendront
au
point
auquel
ils
avaient
été
arrêtés
au
moment
de
la
vacance.
Si
l’une
des
parties
refuse
ou
ne
parvient
pas
à
désigner
un
arbitre
dans
les
30
jours
suivant
la
nomination
de
l’autre
partie
de
son
arbitre,
le
premier
arbitre
nommé
sera
le
seul
arbitre,
à
condition
que
sa
nomination
ait
été
effectuée
dans
les
règles.
La
totalité
des
débats,
ainsi
que
tous
les
documents
présentés
dans
le
cadre
de
ceux-ci,
seront
en
langue
anglaise.
La
version
en
langue
anglaise
de
la
présente
Déclaration
de
garantie
prévaut
sur
toute
autre
version
dans
une
autre
langue.
HONG
KONG
(Région
Administrative
Spéciale
de
Chine)
et
MACAO
(Région
Administrative
Spéciale
de
Chine)
Droit
applicable
:
La
ligne
suivante
remplace
"par
les
lois
du
pays
dans
lequel
vous
avez
acquis
la
Machine"
dans
la
première
phrase
:
par
les
lois
de
la
Région
Administrative
Spéciale
de
Hong
Kong
(Chine).
INDE
Limitation
de
responsabilité
:
Le
paragraphe
suivant
remplace
les
alinéas
1
et
2
de
cet
article
:
1.
des
dommages
corporels
(incluant
le
décès)
ou
des
dommages
aux
biens
matériels,
immobiliers
et
mobiliers,
du
fait
de
la
négligence
d’IBM,
et
2.
du
prix
payé
pour
la
Machine
à
l’origine
de
la
réclamation,
pour
tout
autre
dommage
réel
du
fait
d’un
manquement
de
la
part
d’IBM,
ou
ayant
un
quelconque
rapport
avec
l’objet
de
la
présente
Déclaration
de
garantie.
Au
titre
du
présent
alinéa,
le
terme
"Machine"
inclut
le
Code
machine
et
le
Code
Interne
sous
Licence
("LIC").
Annexe
B.
Déclaration
de
garantie
IBM
Z125-4753-07
11/2002
39